Conditions générales d'utilisation

EDGAR est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS le n° 903 348 753 et dont le siège social est situé 14 rue Saint lazare 75009 PARIS (ci-après dénommée « edgar ») ;

edgar permet d’accéder et d’utiliser divers services, via son site edgar-app.io et son application(ci-après dénommés « Plateforme edgar »), dont certains, tels les services de messagerie, sont soumis à l’acceptation préalable des conditions générales spécifiques de Facebook et Instagram, partenaire de edgar.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent les relations entre edgar et les utilisateurs inscrits à la Plateforme edgar (ci-après dénommés les « Utilisateurs edgar »), formant, avec les conditions tarifaires, le contrat à durée indéterminée qui les lie (ci-après dénommé le « Contrat », ce que les Utilisateurs edgar sont réputés avoir accepté, s’étant ainsi engagés à en respecter l’intégralité des termes.

Le Contrat est susceptible d’évoluer à tout moment. S’il s’agit d’une modification de la version alors en vigueur du Contrat, les Utilisateurs edgar seront informés 30 (trente) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Passé ce délai, sauf manifestation contraire qui entraînera alors la rupture du Contrat, l’acceptation sera acquise. S’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité, d’un nouveau service, l’entrée en vigueur sera immédiate.

Article 1 - Inscription à la Plateforme edgar

L’inscription à la Plateforme edgar implique de disposer de l’équipement requis (au minimum à ce jour, un ordinateur ou équivalent et une adresse électronique personnelle).

Elle est effective, sous réserve de la validation définitive de edgar, au terme du parcours d’inscription auquel il doit être pleinement satisfait, notamment en respectant chaque étape, chaque demande, et en fournissant tous les renseignements et documents sollicités.

Article 2 - Les services edgar

Les Utilisateurs edgar accèdent à des services leur permettant d’améliorer la gestion de leurs comptes Instagram. Le service edgar permet de connecter de manière totalement sécurisée via son partenaire Facebook.

Pour bénéficier des Services de edgar, l’Utilisateur edgar doit entrer en relation contractuelle avec Facebook France (RCS n° 530 085 802, dont le siège social est 6 RUE MENARS, 75002 PARIS, ci-après « Facebook ») dont edgar est le partenaire. Les Services de messagerie de edgar sont fournis par Facebook et Instagram.

Article 3 - Obligations et responsabilités de edgar

edgar fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité de la Plateforme edgar 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et son bon fonctionnement.

edgar a une obligation de moyens envers les Utilisateurs edgar et ne s’oblige en aucune manière à des résultats notamment sur les services, leurs usages, leurs qualités, leur fonctionnement.

Sans que cette liste ne soit limitative, edgar décline toute responsabilité en cas de :

Interruption ou de difficulté d’accès à la Plateforme edgar pour des opérations de maintenance technique, d’actualisation des informations, ou en cas de problèmes techniques, qu’elle qu’en soit l’origine ou la nature ;
Omission, inexactitude ou imprécision des informations fournies et publiées sur la Plateforme edgar ;
Contamination par d’éventuels virus informatiques ou troubles informatiques ayant mêmes incidences ;
Dysfonctionnement de la Plateforme edgar et des conséquences pouvant en résulter pour les Utilisateurs edgar ;
Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme edgar ;
Perte, de vol, ou de divulgation par tout Utilisateur edgar de ses codes d’accès à la Plateforme edgar ou en cas d’usurpation de son identité ;
Contenu illicite de quelque nature mis en ligne par un Utilisateur edgar ;
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française.

A titre général, edgar n’est responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé aux Utilisateurs edgar, quelle qu’en soit la nature. Si toutefois la responsabilité de edgar devait être retenue, la somme totale dont serait redevable edgar ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l’Utilisateur edgar à edgar au cours des douze (12) mois ayant précédé la reconnaissance de la responsabilité de edgar.

Article 4 - Obligations et responsabilités des utilisateurs edgar

L’Utilisateur edgar s’engage à respecter l’intégralité des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur edgar est seul responsable des informations et données qu’il communique à partir de la Plateforme edgar et de l’utilisation qu’il opère de cette dernière. Il en assume toutes les conséquences, tant vis-à-vis de lui-même que vis-à-vis de tout tiers.

L’Utilisateur edgar s’engage à se rendre régulièrement sur la Plateforme edgar et à veiller à ce que les données le concernant soient tenues à jour.

Il s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur et à ne pas porter atteinte à edgar, ses partenaires et mandants.

L’Utilisateur edgar doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements (au minimum à ce jour, un ordinateur et une adresse électronique personnels), leur accès, à se protéger, et à protéger edgar contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, les systèmes ou les contenus stockés à partir de la Plateforme edgar.

L’Utilisateur edgar s’engage à ne pas publier, distribuer, transférer, reproduire ou sauvegarder tout ou partie de la Plateforme edgar, à ne pas stocker tout ou partie de la Plateforme edgar sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ou créer une base de données en récupérant et en stockant systématiquement les données de la Plateforme edgar, à ne pas supprimer ou modifier le contenu tout ou partie de la Plateforme edgar, contourner les mesures de sécurité ou entraver le bon fonctionnement de la Plateforme edgar ou du serveur sur lequel elle est hébergée, à ne pas créer de lien vers la Plateforme edgar, à agir en dehors du cadre expressément fixé par les présentes CGU.

En cas de violation des obligations ci-dessus décrites, edgar pourra, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve, bloqué l’accès de l’Utilisateur edgar à la Plateforme edgar. Le blocage ne pourra être levé qu’à la condition que l’Utilisateur edgar démontre son absence entière de responsabilité.

L’inscription à la Plateforme edgar engendre la création d’un espace personnel sécurisé auquel l’Utilisateur edgar ne peut accéder que via ses éléments d’identification personnels et confidentiels.

Les éléments d’identification sont ainsi placés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur edgar qui devra veiller à leur sécurité, et à ne pas les révéler ou les divulguer.

Ni edgar, ni ses partenaires ou mandats, ne demanderont, sous quelque moyen que ce soit, à l’Utilisateur edgar de communiquer ses éléments d’identification.

Dans le cas où l’Utilisateur edgar viendrait à s’apercevoir qu’un tiers non autorisé a pu s’introduire ou est en capacité de s’introduire dans son espace personnel sécurisé, il devra immédiatement en informer edgar.

Article 5 - Protection des données

L’inscription à la Plateforme edgar implique de disposer de l’équipement requis (au minimum à ce jour, un ordinateur ou équivalent et une adresse électronique personnelle).

Article 6 - Résiliation du Contrat

Résiliation :
‍Sauf dispositions légales contraires, il peut y être mis fin au Contrat sans motif et à tout moment :

soit à l’initiative de l’Utilisateur edgar sans préavis, en suivant la procédure à cet effet accessible via l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur edgar
soit à l’initiative de edgar ou d’un partenaire tel Instagram, par e-mail, avec un préavis de deux mois, sauf dispositions contraires. En cas de comportement gravement répréhensible de l’Utilisateur edgar, la clôture sera effectuée sans préavis.

Rétractation :
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du (des) Contrat(s) pour vous rétracter.

Dans ce délai, vous devez informer edgar de votre intention soit en lui écrivant en ce sens de manière claire et sans ambiguïté, soit en suivant la procédure à cet effet accessible via votre espace personnel sécurisé edgar. Vous n’avez à aucun moment besoin de justifier votre choix.

Lorsque vous mettez en œuvre le droit de rétractation, les opérations que vous avez réalisées avant ne sont pas remises en cause.

Si vous avez commencé à utiliser les Services, vous serez tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation desdits Services.

Article 7 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes contenus sur la Plateforme edgar peuvent orienter les Utilisateurs edgar vers des sites web ou applications indépendants de edgar. La responsabilité de edgar ne saurait être engagée à ce titre.

De même, edgar ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultant de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, charte graphique ainsi que tous les contenus de la Plateforme edgar (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

“edgar” est un nom commercial de la société PGFI SAS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur edgar doit solliciter l'autorisation préalable de edgar pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme edgar par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de edgar constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur edgar qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 9 - Convention de preuves

L’Utilisateur edgar reconnaît et accepte que tous les enregistrements électroniques et les données recueillies sur la Plateforme edgar, relatifs à ses relations avec edgar et/ou ses partenaires et/ou mandats feront foi, y compris en cas de litige, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur edgar.

Article 10 - Relations Utilisateurs edgar et traitement des réclamations

Si vous rencontrez un problème avec votre compte, contactez notre équipe Relations clients.Le service est disponible comme suit :
Par mail : contact@edgar-app.io
edgar s’engage à répondre à l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.

edgar se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur edgar durant l’appel, d’enregistrer les conversations entre le Service Client et vous à des fins d’assurance de qualité.

Si la réponse ne satisfait pas l’Utilisateur edgar, celui-ci pourra soumettre à edgar une réclamation en l’envoyant à contact@edgar-app.io en exposant les faits en détails et en apportant l’ensemble des éléments relatifs à la réclamation. edgar répondra dans les 10 jours ouvrés dès lors que toutes les informations nécessaires au traitement de la réclamation seront en sa possession.

Article 11 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.